A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 31 (M) : Dépenses déductibles pour les revenus fonciers
→ Version 5 : Renforcement des charges déductibles pour propriétés urbaines
→ Version 5 : Renforcement des charges déductibles pour propriétés urbaines
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 31 (M)