A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de l’exonération aux points supplémentairesCODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 793 (M) : Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles
→ Version 6 : Révision des références législatives et ajustement mineur des exclusions
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 793 ter (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 793 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 793 quater (M)