A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 199 decies A (P) : Réduction d'impôt pour l'acquisition et la construction de logements
→ Version 2 : Ajout d'une précision sur la pérémption des montants
→ Version 2 : Ajout d'une précision sur la pérémption des montants
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 199 decies A (P)