A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 95-885 du 4 août 1995
Article 26
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 26
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 1518 bis (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance