A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 1561 (M) : Exonérations fiscales pour événements sportifs et spectacles
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 1561 (M)
Loi n° 95-885 du 4 août 1995
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 1561 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 1561 (M)
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