Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°92-675 du 17 juillet 1992
art. 18 (Ab)
- Loi n°92-675 du 17 juillet 1992
art. 19 (M)
- Loi n°92-675 du 17 juillet 1992
art. 20 (M)
- Loi n°92-675 du 17 juillet 1992
art. 21 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance