Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 226 B (M)
- Code du travail
art. L118-2-2 (M)

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
art. L118-2-3 (M)

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