Loi n° 98-146 du 6 mars 1998

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984
art. 43-2 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984
art. 48-1 (Ab)
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984
art. 49 (Ab)

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