A créé les dispositions suivantes :
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984art. 43-2 (Ab)
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984art. 43-2 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984art. 48-1 (Ab) → Version 2Loi n°84-610 du 16 juillet 1984art. 49 (Ab) → Version 4
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984art. 48-1 (Ab)
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984art. 49 (Ab)