Loi n° 99-198 du 18 mars 1999

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945
art. 1-1 (AbD)
- Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945
art. 1-2 (V)

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