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Loi n° 99-198 du 18 mars 1999

portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 99-198

. Assemblée nationale : Projet de loi n° 207 ; Rapport de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 736 ; Discussion et adoption le 5 mars 1998. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 343 (1997-1998) ; Rapport de M. Philippe Nachbar, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 397 (1997-1998) ; Discussion et adoption le 29 avril 1998. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 865 ; Rapport de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 973 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 juin 1998. Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 512 (1997-1998) ; Rapport de M. Philippe Nachbar, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 543 (1997-1998) ; Discussion et adoption le 9 février 1999. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1376 ; Rapport de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1416 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 mars 1999.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945art. 6 (Ab) → Version 3Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945art. 7 (Ab) → Version 2Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945art. 9 (Ab) : Contrôle de l'État sur l'Association pour le soutien du théâtre privé
→ Version 2
- Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945
art. 6 (Ab)
- Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945
art. 7 (Ab)
- Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945
art. 9 (Ab)
- Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945
art. 13 (Ab)
- Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945
art. 14 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945art. 8 (AbD) → Version 2Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945art. 15 (V) → Version 2Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945art. 16 (V) → Version 2
- Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945
art. 8 (AbD)
- Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945
art. 15 (V)
- Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945
art. 16 (V)

En vigueur depuis le 19 mars 1999

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 4 de la même ordonnance ne sont pas applicables aux licences délivrées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

En vigueur depuis le vendredi 19 mars 1999

Loi n° 99-198 du 18 mars 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14