A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945art. 3 (V) → Version 2
- Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945art. 3 (V)
Loi n° 99-198 du 18 mars 1999
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945art. 3 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945art. 3 (V)
Source : Légifrance