Abrogé11 août 1960
Abrogé par Décret 60-833 1960-08-06 art. 3 JORF 11 août 1960
Créé le 26 novembre 1823 · Abrogé le 11 août 1960
Ordonnance du 26 novembre 1823
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Abrogé par Décret 60-833 1960-08-06 art. 3 JORF 11 août 1960
Créé le 26 novembre 1823 · Abrogé le 11 août 1960
Abrogé depuis le jeudi 11 août 1960
En vigueur du mercredi 26 novembre 1823 au mercredi 10 août 1960
Source : Légifrance