A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. L5231-1 (M) : Interdiction des jouets dangereuxCode de la santé publiqueart. L5231-2 (M) : Interdiction de certains produits pour nourrissons et enfantsCode de la santé publiqueart. L5232-1 (M) : Sécurité des appareils d'écoute
- Code de la santé publiqueart. L5231-1 (M)
- Code de la santé publiqueart. L5231-2 (M)
- Code de la santé publiqueart. L5232-1 (M)
- Code de la santé publiqueart. L5232-2 (V)