Ordonnance n° 2001-198 du 1 mars 2001

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
art. L5221-1 (M)
- Code de la santé publique
art. L5221-2 (M)
- Code de la santé publique
art. L5222-1 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L5222-2 (M)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
art. L5221-3 (V)
- Code de la santé publique
art. L5221-4 (M)
- Code de la santé publique
art. L5221-5 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L5221-6 (V)
- Code de la santé publique
art. L5221-7 (V)
- Code de la santé publique
art. L5221-8 (M)
- Code de la santé publique
art. L5222-3 (V)
- Code de la santé publique
art. L5222-4 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. L5221-3 (V) : Réglementation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitroCode de la santé publiqueart. L5221-4 (M) : Obligations d'enregistrement et de déclaration pour les opérateurs économiquesCode de la santé publiqueart. L5221-5 (Ab) : Exemption de certification pour les dispositifs médicaux internes
- Code de la santé publique
art. L5221-3 (V)
- Code de la santé publique
art. L5221-4 (M)
- Code de la santé publique
art. L5221-5 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L5221-6 (V)
- Code de la santé publique
art. L5221-7 (V)
- Code de la santé publique
art. L5221-8 (M)
- Code de la santé publique
art. L5222-3 (V)
- Code de la santé publique
art. L5222-4 (M)

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