A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. L5461-1 (V)
- Code de la santé publiqueart. L5461-2 (V)
- Code de la santé publiqueart. L5462-1 (V)
- Code de la santé publiqueart. L5462-2 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. L5462-3 (V)