A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. L5463-1 (M) : Contrôle des baladeurs musicauxCode de la santé publiqueart. L5463-2 (V) : Sanctions pour les jouets dangereux
- Code de la santé publiqueart. L5463-1 (M)
- Code de la santé publiqueart. L5463-2 (V)