Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 17
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2021
La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même.
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 17
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2021
La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même.
Abrogé depuis le samedi 1 mai 2021
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 30 avril 2021
Source : Légifrance