Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002

Article 4-1

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Article 4-1

L'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire en application des articles

L. 214-1

(

Interdiction administrative du territoire pour les ressortissants européens

)

Art. L.214-1

Interdiction administrative du territoire pour les ressortissants européens

Les ressortissants de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse peuvent être interdits d'entrée en France s'ils représentent une menace pour la sécurité.

à

L. 214-3

(

Interdiction administrative du territoire pour les étrangers

)

Art. L.214-3

Interdiction administrative du territoire pour les étrangers

Un ministre peut interdire à un étranger d'entrer en France s'il est considéré comme une menace pour la sécurité, avec un délai pour quitter le pays.

,

L. 214-5

(

Demande de levée d'interdiction de territoire

)

Art. L.214-5

Demande de levée d'interdiction de territoire

Un étranger sous interdiction de territoire peut demander sa levée après un an, mais si l'administration ne répond pas en quatre mois, c'est refusé.

et

L. 214-6

(

Réexamen quinquennal des interdictions de territoire

)

Art. L.214-6

Réexamen quinquennal des interdictions de territoire

Les interdictions de territoire pour les étrangers sont réexaminées tous les cinq ans.

du

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

et qui s'apprête à accéder en Nouvelle-Calédonie peut faire l'objet d'un refus d'entrée, dans les conditions prévues à l'

article 4

.

Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, il peut être d'office reconduit à la frontière, le cas échéant à l'expiration du délai prévu à l'

article L. 214-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

(

Interdiction administrative du territoire pour les étrangers

)

Art. L.214-3

Interdiction administrative du territoire pour les étrangers

Un ministre peut interdire à un étranger d'entrer en France s'il est considéré comme une menace pour la sécurité, avec un délai pour quitter le pays.

. Les articles

38

,

39

,

40

,

41

et

50

sont applicables à la reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une interdiction administrative du territoire. L'autorité administrative compétente pour prononcer la décision fixant le pays de renvoi ainsi que l'assignation à résidence est le ministre de l'intérieur. Le présent alinéa n'est pas applicable à l'étranger mineur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 2015 · Abrogé le 1 mai 2021

L'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire en application des articles L. 214-1 (Interdiction administrative du territoire pour les ressortissants européens) à L. 214-3 (Interdiction administrative du territoire pour les étrangers), L. 214-5 (Demande de levée d'interdiction de territoire) et L. 214-6 (Réexamen quinquennal des interdictions de territoire) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui s'apprête à accéder en Nouvelle-Calédonie peut faire l'objet d'un refus d'entrée, dans les conditions prévues à l'article 4.

Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, il peut être d'office reconduit à la frontière, le cas échéant à l'expiration du délai prévu à l'article L. 214-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Interdiction administrative du territoire pour les étrangers). Les articles 38, 39, 40, 41 et 50 sont applicables à la reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une interdiction administrative du territoire. L'autorité administrative compétente pour prononcer la décision fixant le pays de renvoi ainsi que l'assignation à résidence est le ministre de l'intérieur. Le présent alinéa n'est pas applicable à l'étranger mineur.

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