Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002

Article 6-1

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Article 6-1

Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour "compétences et talents" sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.

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Créé le 25 novembre 2004 · Abrogé le 1 mai 2021

Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour "compétences et talents" sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 janvier 2007 au vendredi 30 avril 2021

En vigueur du jeudi 25 novembre 2004 au jeudi 25 janvier 2007

Source : Légifrance