Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002

Article 54-2

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Article 54-2

Les dispositions des articles

6-1

à

6-6

et du 2° de l'

article 20

, dans leur rédaction issue de l'

ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007

relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie s'appliquent aux demandes de titres de séjour introduites un mois après la publication de cette ordonnance.

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Créé le 26 janvier 2007 · Abrogé le 1 mai 2021

Les dispositions des articles 6-1 à 6-6 et du 2° de l'article 20, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie s'appliquent aux demandes de titres de séjour introduites un mois après la publication de cette ordonnance.

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En vigueur du vendredi 26 janvier 2007 au vendredi 30 avril 2021

Source : Légifrance