Abrogé par Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 2 (VD)
Créé le 27 janvier 2013 · Abrogé le 1 septembre 2019
Outre les revalorisations prévues par l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement), il est procédé par voie réglementaire à des revalorisations spécifiques à Mayotte des paramètres de calcul de l'allocation, en vue de réduire la différence de montant de l'allocation avec la métropole et les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du même code (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM).