Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Article 42-2

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Article 42-2

Outre les revalorisations prévues par l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement), il est procédé par voie réglementaire à des revalorisations spécifiques à Mayotte des paramètres de calcul de l'allocation, en vue de réduire la différence de montant de l'allocation avec la métropole et les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du même code (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM).

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Créé le 27 janvier 2013 · Abrogé le 1 septembre 2019

Outre les revalorisations prévues par l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement), il est procédé par voie réglementaire à des revalorisations spécifiques à Mayotte des paramètres de calcul de l'allocation, en vue de réduire la différence de montant de l'allocation avec la métropole et les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du même code (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM).

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