Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004

Article 5-1

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Article 5-1

La publication des actes et documents administratifs au bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans des conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.

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Créé le 10 décembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

La publication des actes et documents administratifs au bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans des conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.

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En vigueur du vendredi 10 décembre 2004 au jeudi 31 décembre 2015

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