A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. L243-6-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. L243-6-3 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. L723-6-3 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout de la référence à un nouvel articleCode de la sécurité socialeart. L612-11 (M) : Adaptation des règles de paiement des cotisations pour les travailleurs indépendants
→ Version 2 : Ajout d'un article applicable
- Code de la sécurité sociale.art. L623-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. L612-11 (M)