Ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
art. L243-6-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. L243-6-3 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. L723-6-3 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
art. L623-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. L612-11 (M)

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