A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 1618 septies (M) : Taxe sur les farines de blé pour la protection sociale agricole
→ Version 7 : Précision des modalités de perception et extension des exonérationsCODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 520 A (M) : Taxes sur les bières
→ Version 5 : Suppression d'une référence
→ Version 7 : Précision des modalités de perception et extension des exonérationsCODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 520 A (M) : Taxes sur les bières
→ Version 5 : Suppression d'une référence
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 1618 septies (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 520 A (M)