A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 237 bis A (M) : Dédouanement fiscal des sommes liées à la participation des salariés
→ Version 15 : Pas de modification significative
→ Version 15 : Pas de modification significative
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 237 bis A (M)