A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 150 V ter (T) : Responsabilité du vendeur pour la taxe sur les ventes de métaux précieux
→ Version 3 : Précision des modalités de paiement pour les ventes intracommunautaires
→ Version 3 : Précision des modalités de paiement pour les ventes intracommunautaires
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 150 V ter (T)
1 version
1 modifié