A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985art. 5 (Ab) : Contrat écrit obligatoire entre maître d'ouvrage et mandataire
→ Version 2 : Remplacement de la convention par un contrat écrit
→ Version 2 : Remplacement de la convention par un contrat écrit
- Loi n°85-704 du 12 juillet 1985art. 5 (Ab)