A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985art. 6 (Ab) : Rôle et incompatibilités du conducteur d'opération
→ Version 2 : Assouplissement des règles de conduite d'opération
→ Version 2 : Assouplissement des règles de conduite d'opération
- Loi n°85-704 du 12 juillet 1985art. 6 (Ab)