Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004

Article 4

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Article 4

La présente ordonnance entre en vigueur à une date prévue par décret et au plus tard le 1er janvier 2006.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

La présente ordonnance entre en vigueur à une date prévue par décret et au plus tard le 1er janvier 2006.

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