Ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
art. L212-1 (VT)
- Code de la consommation
art. L215-1 (M)
- Code de la consommation
art. L215-2 (M)
- Code de la consommation
art. L215-3 (M)
- Code de la consommation
art. L215-7 (M)
- Code de la consommation
art. L216-1 (VT)

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