A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des pouvoirs de contrôle des agents habilitésCode de la consommationart. L215-1 (M) : Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation
→ Version 5 : Extension et clarification des compétences d'agents pour constater les infractionsCode de la consommationart. L215-2 (M) : Contrôle des infractions à l'hygiène alimentaire
→ Version 3 : Mise à jour des références législatives
- Code de la consommationart. L212-1 (VT)
- Code de la consommationart. L215-1 (M)
- Code de la consommationart. L215-2 (M)
- Code de la consommationart. L215-3 (M)
- Code de la consommationart. L215-7 (M)
- Code de la consommationart. L216-1 (VT)