En vigueur depuis le 27 août 2005
La loi du 3 janvier 1977 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 10 de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005
La
loi du 3 janvier 1977 susvisée
est modifiée conformément aux dispositions des articles
2
à
10
de la présente ordonnance.
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En vigueur depuis le 27 août 2005
La loi du 3 janvier 1977 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 10 de la présente ordonnance.
En vigueur depuis le samedi 27 août 2005
Source : Légifrance