A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977art. 2 (V) → Version 2Loi n°77-2 du 3 janvier 1977art. 9 (V) → Version 2
- Loi n°77-2 du 3 janvier 1977art. 2 (V)
- Loi n°77-2 du 3 janvier 1977art. 9 (V)