A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977art. 16 (V) → Version 3Loi n°77-2 du 3 janvier 1977art. 23 (V) → Version 2
- Loi n°77-2 du 3 janvier 1977art. 16 (V)
- Loi n°77-2 du 3 janvier 1977art. 23 (V)