Section précédente

Section parente

Section suivante

Ordonnance n° 2005-1086 du 1 septembre 2005

instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement CE n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 83 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la consommationart. L121-20-17 (MMN) : Sanctions pour infractions aux droits des consommateursCode de la consommationart. L121-30 (Ab) : Délai de rétractation et obligations des fournisseursCode de la consommationart. L121-40 (Ab) : Constatation et poursuite des infractions
→ Version 2
- Code de la consommation
art. L121-20-17 (MMN)
- Code de la consommation
art. L121-30 (Ab)
- Code de la consommation
art. L121-40 (Ab)
- Code de la consommation
art. L122-2 (MMN)
- Code de la consommation
art. L122-11 (Ab)
- Code de la consommation
art. L313-14 (Ab)
- Code de la consommation
art. L322-4 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 septembre 2005

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2005

Ordonnance n° 2005-1086 du 1 septembre 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6