Ordonnance n° 2005-1086 du 1 septembre 2005

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
art. L470-4-1 (T)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
art. L141-2 (V)
- Code de la consommation
art. L216-11 (V)

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