Ordonnance n° 2005-1086 du 1 septembre 2005

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
art. L121-20-17 (MMN)
- Code de la consommation
art. L121-30 (Ab)
- Code de la consommation
art. L121-40 (Ab)
- Code de la consommation
art. L122-2 (MMN)
- Code de la consommation
art. L122-11 (Ab)
- Code de la consommation
art. L313-14 (Ab)
- Code de la consommation
art. L322-4 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
art. L311-36 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la consommationart. L121-20-17 (MMN) : Sanctions pour infractions aux droits des consommateursCode de la consommationart. L121-30 (Ab) : Délai de rétractation et obligations des fournisseursCode de la consommationart. L121-40 (Ab) : Constatation et poursuite des infractions
→ Version 2
- Code de la consommation
art. L121-20-17 (MMN)
- Code de la consommation
art. L121-30 (Ab)
- Code de la consommation
art. L121-40 (Ab)
- Code de la consommation
art. L122-2 (MMN)
- Code de la consommation
art. L122-11 (Ab)
- Code de la consommation
art. L313-14 (Ab)
- Code de la consommation
art. L322-4 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

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