A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949art. 5 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949art. 7 (Ab) : Conditions d'établissement des professionnels européens en FranceLoi n°49-1652 du 31 décembre 1949art. 8 (Ab)
- Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949art. 6 (Ab)
- Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949art. 7 (Ab)
- Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949art. 8 (Ab)