En vigueur depuis le 2 septembre 2005
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date fixée par le décret d'application mentionné à l'article 3 et, au plus tard, le 31 juillet 2006.
Ordonnance n° 2005-1091 du 1 septembre 2005
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date fixée par le décret d'application mentionné à l'
article 3
et, au plus tard, le 31 juillet 2006.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 septembre 2005
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date fixée par le décret d'application mentionné à l'article 3 et, au plus tard, le 31 juillet 2006.
En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2005
Source : Légifrance