Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
art. L313-4-1 (V)
- Code de l'urbanisme
art. L313-4-2 (V)
- Code de l'urbanisme
art. L313-4-3 (V)
- Code de l'urbanisme
art. L313-4 (M)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
art. L313-4-4 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
art. L313-3 (Ab)

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