A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des procédures relatives à la déclaration d’utilité publiqueCode de l'urbanismeart. L313-4-2 (V) : Notification des programmes de travaux aux propriétaires
→ Version 2 : Remplacement complet du texteCode de l'urbanismeart. L313-4-3 (V) : Délégation des attributions en restauration immobilière
→ Version 2 : Suppression du décret et mise en place de la délégation des pouvoirs
- Code de l'urbanismeart. L313-4-1 (V)
- Code de l'urbanismeart. L313-4-2 (V)
- Code de l'urbanismeart. L313-4-3 (V)
- Code de l'urbanismeart. L313-4 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. L313-4-4 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. L313-3 (Ab)