A créé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. L480-15 (M) : Annulation des ventes ou locations de terrains en infractionCode de l'urbanismeart. L480-16 (M) : Délai pour poursuivre les infractions liées aux lotissements
- Code de l'urbanismeart. L480-15 (M)
- Code de l'urbanismeart. L480-16 (M)