A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. L480-8 (V) : Paiement et reversement des astreintes en matière d'urbanisme
- Code de l'urbanismeart. L480-8 (V)
Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. L480-8 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. L480-8 (V)
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