A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. L111-8 (V) : Modalités d'application des règles de construction
→ Version 4 : Simplification des conditions d'autorisation
→ Version 4 : Simplification des conditions d'autorisation
- Code de la construction et de l'habitation.art. L111-8 (V)