A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierart. L341-2 (MMN) : Exemptions au démarchage bancaire et financier
→ Version 3 : Modification des exemptions au démarchage bancaire ou financier
→ Version 3 : Modification des exemptions au démarchage bancaire ou financier
- Code monétaire et financierart. L341-2 (MMN)