A créé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. L111-5-4 (VT) : Interdiction de renoncer aux clauses d'interdiction de construction
- Code de l'urbanismeart. L111-5-4 (VT)
Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. L111-5-4 (VT)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. L111-5-4 (VT)
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