A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. L111-6 (VT) : Raccordement des bâtiments aux réseaux
→ Version 3 : Restriction du champ d'application des articles concernés
→ Version 3 : Restriction du champ d'application des articles concernés
- Code de l'urbanismeart. L111-6 (VT)