En vigueur depuis le 21 février 2007
La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2007.
Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005
La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2007.
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En vigueur depuis le 21 février 2007
La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2007.
Cité par
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
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En vigueur depuis le mercredi 21 février 2007
Source : Légifrance
Article 41
Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols
Art. 8
Décret n°2007-934 du 15 mai 2007
Art. 72
Loi n° 2007-209 du 19 février 2007
Art. 8
Décret n°2007-934 du 15 mai 2007