Ordonnance n° 2005-461 du 13 mai 2005

Article 1

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Article 1

L'expression " Français établi hors de France " désigne toute personne de nationalité française ayant sa résidence habituelle hors du territoire national.

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En vigueur depuis le 14 mai 2005

L'expression " Français établi hors de France " désigne toute personne de nationalité française ayant sa résidence habituelle hors du territoire national.

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