En vigueur depuis le 14 mai 2005
L'expression " Français établi hors de France " désigne toute personne de nationalité française ayant sa résidence habituelle hors du territoire national.
Ordonnance n° 2005-461 du 13 mai 2005
L'expression " Français établi hors de France " désigne toute personne de nationalité française ayant sa résidence habituelle hors du territoire national.
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En vigueur depuis le 14 mai 2005
L'expression " Français établi hors de France " désigne toute personne de nationalité française ayant sa résidence habituelle hors du territoire national.
En vigueur depuis le samedi 14 mai 2005
Source : Légifrance