A abrogé les dispositions suivantes :
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 5 (Ab) → Version 2Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 5-1 (Ab) → Version 2
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 5 (Ab)
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 5-1 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 9 (VT) : Accès aux documents administratifs
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 9 (VT)