Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005

Article 9

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Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978
art. 5 (Ab)
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978
art. 5-1 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978
art. 9 (VT)

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