En vigueur depuis le 7 juin 2005
La loi du 17 juillet 1978 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 10 de la présente ordonnance.
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relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
Vu la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) et 2196 (Délivrance de documents aux requérants) ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions) et 226-22 (Sanctions pour la divulgation non autorisée de données personnelles) ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 421-4 (Règles d'accueil pour les assistants maternels) ;
Vu le code civil local d'Alsace-Moselle, notamment son article 79 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 28 (Registre des listes électorales), L. 68 (Transmission des listes d'émargement après le vote) et LO 179 (Communication et archivage des documents électoraux) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-8 (Consultation du public pour les projets environnementaux) et L. 124-1 (Accès aux informations environnementales) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-26 (Accès aux documents municipaux), L. 3121-17 (Accès aux documents du conseil départemental), L. 4132-16 (Accès aux documents du conseil régional), L. 5211-46 (Accès aux documents des intercommunalités), L. 5421-5 (Accès aux documents des établissements publics interdépartementaux), L. 5621-9 (Accès aux documents des ententes interrégionales) et L. 5721-6 (Accès aux documents des syndicats mixtes) ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211-4 (Définition des archives publiques), L. 213-1 (Accès aux archives publiques) et L. 213-2 (Délais d'accès aux archives publiques) ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 225-3 (Accès aux informations du permis de conduire) ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-7 (Accès aux informations de santé) ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-5 (Consultation des associations dans l'élaboration des documents d'urbanisme), L. 213-13 (Registre des acquisitions par droit de préemption) et L. 332-29 (Publication des contributions en matière d'urbanisme) ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 104 (Accès aux documents fiscaux par les contribuables) et L. 111 (Publicité des listes de contribuables) ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son article 5 ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques, notamment son article 17 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 1er ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
En vigueur depuis le 7 juin 2005
La loi du 17 juillet 1978 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 10 de la présente ordonnance.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 1 (V)
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 2 (V)
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 3 (VT)
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 4 (VT)
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 6 (V)
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 7 (V)
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 8 (VT)
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 9 (VT)
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 10 (V)
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 13 (V)
1 version
10 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 1 (V)
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 2 (V)
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 3 (VT)
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 4 (VT)
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 6 (V)
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 7 (V)
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 8 (VT)
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 9 (VT)
1 version
8 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 1 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 2 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 4 (VT)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 6 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 7 (V)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 5 (Ab)
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 5-1 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 9 (VT)
1 version
1 modifié
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 10 (V)
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 12 (Ab)
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 13 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 11 (V)
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 14 (M)
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 15 (V)
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 16 (M)
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 17 (M)
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 18 (Ab)
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 19 (Ab)
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 20 (V)
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 21 (M)
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 22 (VT)
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 23 (V)
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 24 (VT)
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 25 (V)
1 version
13 créés
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. L2121-26 (M)
- Code général des collectivités territorialesart. L3121-17 (V)
- Code général des collectivités territorialesart. L3313-1 (M)
- Code général des collectivités territorialesart. L4132-16 (M)
- Code général des collectivités territorialesart. L4312-1 (M)
- Code général des collectivités territorialesart. L5211-46 (M)
- Code général des collectivités territorialesart. L5421-5 (M)
- Code général des collectivités territorialesart. L5621-9 (M)
- Code général des collectivités territorialesart. L5721-6 (M)
- Code de la route.art. L225-3 (M)
1 version
10 modifiés
En vigueur depuis le 7 juin 2005 · Dernière version le 19 mars 2016
Le contenu des accords d'exclusivité, mentionnés à l'article L. 325-4 du code des relations entre le public et l'administration (Exclusion des accords d'exclusivité entre personnes publiques), conclus après le 31 décembre 2003 est publié au Journal officiel de la République française. Les accords d'exclusivité existants qui ne relèvent pas de l'exception prévue au premier alinéa de cet article prennent fin à l'échéance du contrat et, au plus tard, le 31 décembre 2008.
Les membres de la commission d'accès aux documents administratifs en exercice à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent en fonction jusqu'au 31 décembre 2005.
2 versions
1 cité
En vigueur depuis le 7 juin 2005
Les articles 1er à 10 et l'article 12 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Ils sont applicables en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 7 juin 2005
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
L'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
En vigueur depuis le mardi 7 juin 2005