A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. L142-7 (M) : Report d'audience et décision du président
→ Version 2 : Ajout d'une condition pour le président statuant seul
→ Version 2 : Ajout d'une condition pour le président statuant seul
- Code de la sécurité sociale.art. L142-7 (M)